Seminar paper de lannedans le domaine Droit Autres systmes juridiques, Comparaison de droits, note ,, Universit Paris Sorbonne Paris IV Universit Paris I Panthon Sorbonne , cours Zivilrecht, langue Franais, rsum Larrt rendu par la premire chambre civile lemaiconcerne lapprciation du caractre potestative dune obligation de paiement stipule dans un contrat de dpt vente En l espce, MX avait confi MY un lot de bijoux de fantaisie en vertu d une convention qui prvoyait que les marchandises seraient rgles au fur et mesure des ventes et qu l issue d un dlai de six mois, sauf retour des pices invendues, le stock restant sera factur au dpositaire A lexpiration du dlai MY n avait pas rgl le prix des marchandises ventuellement vendues, pas plus qu il n avait restitu le stock invendu MX a alors sollicit la condamnation de M Y au paiement de ce prix La Cour dappel de Rennes dboute le demandeur de sa demande aux motifs que lobligation de paiement des biens invendus tait soumise une condition suspensive qui tait purement potestative La Cour de cassation casse et annule larrt de la Cour dappelIl se pose la question si une clause stipule dans un contrat de dpt vente qui prvoit, dfaut de vente du bien confi dans le dlai convenu, la restitution du prix ou de la chose, au choix du dpositaire, revt un caractre potestatif qui mne la nullit de la condition selon larticledu Code civilLa Cour de cassation casse larrt sous les visas des articlesetdu Code civil en indiquant que lobligation du paiement constitue une obligation alternative de restitution en valeur ou en nature, tel point que le paiement ne dpend pas de la condition suspensive caractre potestative de la non restitution des biens Dans lhypothse dune obligation alternative la question du caractre purement potestative ne se pose pas La cassation souligne la volont de restreindre la qualification de condition purement potestative en mettant fin lhabitude gnrale des juges du fond de voir une condition purement potestative ds lors quil existe une manation de volont de la part du dbiteur I , car cette interprtation mconnat les dispositions du Code civil au dtriment de lobligation alternative II